CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 24/03/2021
A LA BONNE OCCAS SARL au capital de 7622 €uros ROUTE DE CHAMPIGNELLES 89350 TANNERRE EN PUISAYE
Tel : 03.86.45.43.00
RCS 38475219200029
Mail : bonneoccas@aol.com
Site : https://alabonneoccas.fr/
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales régissent les ventes par la société A LA BONNE OCCAS Route de Champignelles 89350 TANNERRE EN PUISAY, démolition auto PR8900011D
ARTICLE 2: PRIX
Le prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables du jour de la commande), sauf indication contraire.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou de produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’êtres exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de notre société A LA BONNE OCCAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le société A LA BONNE OCCAS se réserve le droit de modifier des prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société A LA BONNE OCCAS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte et d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3: COMMANDES
Vous pouvez passer commande sur internet
Ou par téléphone 03.86.45.43.00 du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société A LA BONNE OCCAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4: VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet https://alabonneoccas.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse email de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5: PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SHERLOCK’S LCL Banque.
ARTICLE 6: RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercez votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société A LA BONNE OCCAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des pièces non conformes et par chèque uniquement.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://alabonneoccas.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société A LA BONNE OCCAS ne peut être tenue pour responsable d’un de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Vérifier le bon état des marchandises avant toute signature, en cas de réception défectueuse refuser le colis. Toute marchandise acceptée avant vérification ne sera ni reprise ni indemnisée.
ARTICLE 9: GARANTIE
Nos pièces mécaniques sont garanties 1 an, les moteurs et boites de vitesse ne sont garanties que si les conditions de montage sont respectées. Aucune pièce n’est reprise, aucun remboursement n’est possible sauf erreur de notre part.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail sur bonneoccas@aol.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
ARTICLE 10: RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société A LA BONNE OCCAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société A LA BONNE OCCAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société A LA BONNE OCCAS ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau INTERNET, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://alabonneoccas.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A LA BONNE OCCAS.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société A LA BONNE OCCAS.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
La société A LA BONNE OCCAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
ARTICLE 14: ARCHIVAGE PREUVE
La société A LA BONNE OCCAS archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux disposition de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la société A LA BONNE OCCAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.